Le Portugal nouveau paradis fiscal pour les retraités expatriés ?

Le Portugal nouveau paradis fiscal pour les retraités expatriés ?

Ces dernières années, on dénombre un grand nombre de contribuables français qui choisissent de vivre leur retraite au Portugal. Son climat favorable, sa proximité culturelle, sa qualité de vie, l’accessibilité de son immobilier, et son emplacement proche de la France, font du Portugal, une destination de premier choix pour les retraités depuis 2009.

Un paradis fiscal pour les retraités

Le Portugal reconnait en effet, via un décret-loi en date du 23 septembre 2009, le statut fiscal de résident non habituel, permettant de profiter d’un taux spécial d’imposition pour certains revenus de source portugaise, et de bénéficier d’exonérations sur les revenus de source étrangère.

A la date du 1^er janvier 2009, tout individu devenu résident fiscal portugais et qui ne profitait pas de ce statut au cours des cinq précédentes années, peuvent désormais bénéficier du statut de résident non habituel pour les dix prochaines années à venir.

La circulaire, adopté par le gouvernement portugais le 3 août 2012 et mise en vigueur le 1^er janvier 2013, facilite largement l’accès à ce statut. Ce faisant, le Portugal entend attirer davantage de retraités étrangers au pays, afin d’améliorer l’économie du pays. Le gouvernement offre même une exonération d’impôt sur les revenus de source étrangère, pour tous les nouveaux résidents qui décident de s’installer au Portugal, en investissant dans l’achat ou la location d’un bien immobilier.

La Chambre de commerce et d’industrie franco-portugaise parle même de près de 7 000 nouveaux résidents étrangers installés au Portugal, en 2014, dont 80% de retraités. Un chiffre trois fois plus élevé qu’en 2013 et qui, selon la Chambre de commerce et d’industrie franco-portugaise, va augmenter davantage d’ici les prochaines années.

Le statut de résident fiscal portugais

Conformément aux dispositions de l’article 4 B-1 c du CGI, l’Etat français considère que les personnes qui ont leur centre d’intérêts économiques en France, y élisent leur domicile fiscal. Le droit fiscal portugais (art 16 du code de l’IRS) stipule, par ailleurs, que tout contribuable répondant à certains critères, est fiscalement résident du pays. Celui-ci doit notamment :

• Séjourner au Portugal plus de 183 jours par an, ou posséder une résidence permanente au Portugal au 31 décembre.
• Exercer des fonctions publiques au service de l’Etat portugais à l’étranger.
• Intégrer le personnel navigant d’une compagnie aérienne ou navale, dont le siège est établi au Portugal.

Dans le cas où un même individu est considéré comme résident fiscal de France et du Portugal en même temps, les termes de double imposition sont définis par l’article 4 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971. Concrètement, cet article stipule qu’un tel individu est assujetti à l’impôt dans cet Etat, pour son domicile, sa résidence, son siège de direction ou tout autre critère de nature similaire.

Un individu résident de deux Etats est une personne qui dispose d’une résidence principale dans les deux Etats, et qui dispose de liens personnels et économiques dans les deux Etats.

Une personne dont le centre d’intérêt principal est indéterminable, ou qui ne dispose d’une résidence permanente dans aucun des deux Etats, est considérée comme un résident de l’Etat où elle vit de façon régulière. Si elle séjourne ainsi dans les deux Etats ou si au contraire elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité. Dans le cas où elle possède deux nationalités, la décision finale appartient aux autorités compétentes des deux Etats.

Conséquemment, tout individu qui devient résident fiscal portugais peut demander à devenir un résident non habituel, en justifiant n’avoir été résident fiscal portugais au cours des cinq dernières années, conformément à la circulaire du 3 août 2012.

Le statut de résident non habituel

Pour bénéficier du statut de résident non habituel au Portugal, il faut :

• Relever du système privé.
• Séjourner plus de 183 jours par an au Portugal.
• N’avoir résidé au Portugal durant les 5 précédentes années qui précèdent la soumission de la demande.

Pour justifier d’un séjour de 6 mois et 1 jour au Portugal, il est possible de cumuler deux demandes de 90 jours de séjour successives. Pour faire le bon compte, il suffit ensuite de demander un permis de séjour. Dans ce cas, un certificat d’enregistrement est remis au non portugais, pour une validité de 5 ans. Au bout de 10 ans, période de validité du statut de résident non habituel, le résident non habituel sera soumis automatiquement au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au même titre que les citoyens portugais.

Les tranches d’imposition sur le revenu au Portugal vont de 14,5% à 48%, et se répartissent en 5 tranches.

• 14,5% pour un revenu moins de 7 000 euros.
• 28,5% pour un revenu entre 7 000 à 20 000 euros.
• 37% pour un revenu entre 20 000 à 40 000 euros.
• 45% pour un revenu entre 40 000 à 80 000 euros.
• 48% pour un revenu au-delà de 80 000 euros.

Les résidents portugais sont toutefois exonérés de prélèvements sociaux, ISF et droits de succession. De même, tout ressortissant étranger qui décide de retourner vivre dans leur pays d’origine, ou dans un autre pays, et qui revient au Portugal sous 5 ans minimum, peuvent toujours bénéficier de ce statut.

Fiscalité des résidents retraités non habituels au Portugal

Conformément à l’article 19 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971, les pensions perçues par un résident d’un Etat contractant, relatif à un emploi antérieur dans le domaine privé, ne sont imposables que dans cet Etat. Les pensions de retraite privées de source française d’un résident non habituel au Portugal, ne sont donc pas imposables en France, et sont exonérées au Portugal. Les retraités se retrouvent ainsi exonérés de tout impôt pendant 10 ans.

Par ailleurs, les mêmes avantages ne peuvent être accordés à un retraité résident non habituel ayant exercé dans la fonction publique. Ses pensions restent imposables dans l’Etat de la source. Les pensions de retraite publiques ne peuvent être en effet imposables que dans l’Etat de l’organisme payeur, qu’il s’agisse de l’Etat, d’une personne morale ou d’une collectivité locale.